- clause limitative
- ограничительная оговорка
Dictionnaire Français-Russe d'économie. - Lutetia Rossica. E.P. Ostrovskaya, L.G. Kuzminok. 2005.
clause limitative
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LIMITATIF, IVE — adj. T. de Droit Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
